Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 20 septembre 2025

1. PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Identification du vendeur

Raison sociale : Makers QC
Forme juridique : Entreprise personnelle (Sole Proprietorship)
Numéro d’identification (BIN) : 1001307308
Adresse du siège social : 235 Hood Road, Markham, Ontario, L3R 4N3, Canada
Courriel : contact@makers-agency.com
Sites web : makers-agency.com, services.makers-agency.com, gmb-maps.com

1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services de marketing digital, de développement web et de référencement local proposés par Makers QC.

1.3 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes passées par des clients professionnels (entreprises, travailleurs autonomes, organisations) et des consommateurs pour les services suivants :

Services de marketing digital :

• Stratégie digitale et conseil marketing
• Gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads, etc.)
• Référencement naturel (SEO) et optimisation technique
• Marketing de contenu et création de contenus
• Gestion de réseaux sociaux
• Email marketing et automation

Services de développement web :

• Création de sites vitrines
• Développement de sites e-commerce
• Création de plateformes web sur mesure
• Refonte et mise à jour de sites existants
• Optimisation UX/UI

Services de référencement local :

• Optimisation de fiches Google Business Profile
• Sécurisation et gestion de fiches GMB
• Référencement local et cartographie

Services complémentaires :

• Maintenance et support technique
• Hébergement web
• Formation et accompagnement
• Gestion de projet et consultation

1.4 Acceptation des CGV

Acceptation lors de la commande :
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit dérogatoire préalable.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande ou en signant le devis/contrat.

Accessibilité :
Les CGV sont accessibles à tout moment sur nos sites web et peuvent être consultées, téléchargées et imprimées. Elles sont également communiquées au client avant toute conclusion de contrat.

1.5 Modifications des CGV

Makers QC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera communiquée aux clients par publication sur le site web et notification par courriel pour les clients existants.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 Processus de commande

Étape 1 – Demande de devis ou de renseignements :
Le client remplit un formulaire de contact ou prend rendez-vous via nos plateformes en ligne. Il fournit les informations nécessaires concernant son projet, ses besoins et ses objectifs.

Étape 2 – Consultation initiale :
Un échange (téléphonique, par visioconférence ou par courriel) a lieu entre le client et un représentant de Makers QC pour :

• Analyser les besoins du client
• Définir le périmètre du projet
• Proposer des solutions adaptées
• Établir un calendrier prévisionnel

Étape 3 – Proposition commerciale et devis :
Makers QC adresse au client un devis détaillé comprenant :

• La description précise des services proposés
• Le périmètre et les livrables attendus
• Le prix total (hors taxes et toutes taxes comprises)
• Les conditions de paiement
• Le calendrier de réalisation
• La durée de validité du devis (généralement 30 jours)

Étape 4 – Acceptation et signature :
Le client accepte le devis en :

• Signant le devis (signature manuscrite ou électronique)
• Cochant la case d’acceptation des CGV
• Effectuant le paiement de l’acompte si applicable

Étape 5 – Confirmation de commande :
Makers QC envoie une confirmation de commande par courriel, récapitulant :

• Les services commandés
• Les conditions tarifaires
• Le calendrier de réalisation
• Les coordonnées du chef de projet dédié

2.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, Makers QC se réserve le droit de réviser les conditions commerciales, notamment en cas de variation des coûts ou d’évolution des services proposés.

2.3 Formation définitive du contrat

Le contrat est définitivement formé lorsque :

• Le client a accepté le devis (signature ou acceptation électronique)
• Le client a accepté les présentes CGV
• L’acompte initial a été reçu par Makers QC (si applicable)
• Makers QC a confirmé l’acceptation de la commande

2.4 Preuve des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Makers QC dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

3. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs applicables

Tarifs affichés :
Les tarifs de nos services sont indiqués :

• Sur nos sites web (tarifs indicatifs ou forfaits standardisés)
• Dans les devis personnalisés transmis aux clients

Unité monétaire :
Sauf mention contraire, tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD).

Prix hors taxes et toutes taxes comprises :

• Les prix peuvent être affichés hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC)
• Pour les clients canadiens assujettis, les taxes applicables (TPS/TVH et TVP selon la province) sont ajoutées au moment du paiement
• Pour les clients internationaux, les taxes locales applicables sont de la responsabilité du client

Tarification personnalisée :
Certains services font l’objet d’une tarification sur mesure, établie après analyse des besoins. Le tarif définitif est précisé dans le devis personnalisé.

3.2 Révision des tarifs

Makers QC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis, sauf :

• Modification substantielle du périmètre du projet demandé par le client
• Augmentation significative des coûts (ex. : augmentation des tarifs des plateformes publicitaires, changements réglementaires)

Toute modification de tarif en cours de projet fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

3.3 Modalités de paiement

Paiements acceptés :
Makers QC accepte les modes de paiement suivants :

• Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
• Carte de débit
• Virement bancaire électronique
• Paiements en ligne via plateformes sécurisées (Stripe)

Échéancier de paiement :
Selon la nature et le montant du projet, les modalités de paiement peuvent être :

Pour les petits projets (moins de 2 000 $ CAD) :

• Paiement intégral à la commande

Pour les projets moyens (2 000 $ à 10 000 $ CAD) :

• Acompte de 50% à la signature du devis
• Solde de 50% à la livraison finale

Pour les grands projets (plus de 10 000 $ CAD) :

• Acompte de 30% à la signature du devis
• 40% à la validation de l’étape intermédiaire (définie dans le devis)
• 30% à la livraison finale et validation du projet

Pour les services récurrents (abonnements, maintenance, gestion de campagnes) :

• Paiement mensuel à l’avance
• Prélèvement automatique possible après autorisation du client
• Facturation le 1er jour de chaque mois

3.4 Délais de paiement

Clients professionnels :
Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement convenu.

Consommateurs :
Le paiement par carte de crédit/débit ou via plateforme en ligne est immédiat.

3.5 Retard de paiement et pénalités

Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 1,5% par mois (ou le taux maximum autorisé par la loi) seront automatiquement appliquées sur le montant dû, sans mise en demeure préalable.

Indemnité forfaitaire de recouvrement :
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 $ CAD sera également exigible en cas de retard de paiement, conformément à la réglementation canadienne.

Suspension des services :
En cas de non-paiement à l’échéance, Makers QC se réserve le droit de :

• Suspendre l’exécution des prestations en cours
• Refuser toute nouvelle commande
• Exiger le règlement immédiat de toutes les sommes dues
• Résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse

Frais de recouvrement :
Les frais de recouvrement (frais d’huissier, frais juridiques, frais administratifs) seront à la charge du client en cas de retard de paiement nécessitant l’intervention d’un tiers.

3.6 Clause de réserve de propriété

Les prestations et livrables fournis par Makers QC demeurent la propriété exclusive de Makers QC jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

Le client s’engage à ne pas utiliser, reproduire, modifier ou exploiter les livrables avant le paiement complet. En cas de défaut de paiement, Makers QC se réserve le droit de suspendre ou de retirer l’accès aux livrables fournis.

3.7 Escompte pour paiement anticipé

Un escompte de 2% peut être accordé pour tout paiement intégral effectué à la commande pour les projets d’un montant supérieur à 5 000 $ CAD, sauf mention contraire dans le devis.

4. EXÉCUTION DES SERVICES

4.1 Obligations de Makers QC

Engagement de moyens :
Makers QC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, conformément aux règles de l’art et aux meilleures pratiques du secteur, pour fournir des services de qualité.

Sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique, les prestations constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat.

Diligence professionnelle :
Makers QC s’engage à :

• Respecter les délais convenus (sauf force majeure ou retard imputable au client)
• Fournir des livrables conformes aux spécifications du devis
• Communiquer régulièrement avec le client sur l’avancement du projet
• Assurer un support technique et un accompagnement de qualité

Respect de la confidentialité :
Makers QC s’engage à traiter toutes les informations confidentielles du client avec la plus grande discrétion et à ne les utiliser que dans le cadre strict de l’exécution des services.

4.2 Obligations du client

Fourniture d’informations et documents :
Le client s’engage à fournir à Makers QC, dans les délais convenus :

• Toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du projet
• Les accès techniques requis (comptes publicitaires, plateformes web, hébergement, etc.)
• Les éléments graphiques, textes, images, vidéos nécessaires
• Les autorisations d’accès et signatures requises

Collaboration et validation :
Le client s’engage à :

• Participer activement aux échanges et réunions de suivi
• Valider les livrables dans les délais convenus (généralement 7 jours ouvrables)
• Fournir des retours constructifs et précis
• Désigner un interlocuteur unique pour faciliter la communication

Respect des délais de validation :
Le défaut de validation ou de réponse du client dans les délais convenus sera considéré comme une acceptation tacite du livrable. Makers QC ne pourra être tenue responsable des retards causés par le manquement du client à ses obligations.

Conformité légale :
Le client garantit que :

• Les contenus qu’il fournit ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, etc.)
• Il dispose des autorisations nécessaires pour l’utilisation des éléments fournis
• Les informations fournies sont exactes, complètes et à jour

4.3 Délais d’exécution

Délais indicatifs :
Les délais d’exécution mentionnés dans les devis sont donnés à titre indicatif et constituent un objectif que Makers QC s’efforce de respecter.

Délai de réalisation :
Le délai de réalisation court à compter de :

• La signature du devis et l’acceptation des CGV
• La réception de l’acompte (si applicable)
• La réception de tous les éléments nécessaires fournis par le client

Retards et prolongation :
Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Force majeure (voir article 12)
• Retard dans la fourniture d’informations ou d’éléments par le client
• Modification du périmètre du projet demandé par le client
• Circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de Makers QC

Tout retard significatif sera communiqué au client dans les meilleurs délais, avec une estimation du nouveau calendrier.

4.4 Modification du périmètre du projet

Demandes de modification :
Toute demande de modification substantielle du périmètre du projet (changement des spécifications, ajout de fonctionnalités, révision importante) doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

Impact tarifaire et calendrier :
Les modifications peuvent entraîner :

• Une révision du prix (supplément ou avoir selon les cas)
• Un ajustement du calendrier de réalisation
• Une redéfinition des livrables

Modifications mineures :
Les ajustements mineurs (corrections de bugs, petites modifications de contenu) dans le cadre normal du projet sont inclus dans le prix initial, dans la limite du raisonnable (généralement 2 à 3 itérations par livrable).

4.5 Réception et validation des livrables

Processus de validation :
Chaque livrable est soumis au client pour validation selon le processus suivant :

• Livraison : Makers QC livre le travail et notifie le client par courriel
• Période de validation : Le client dispose de 7 jours ouvrables pour examiner le livrable
• Retours : Le client communique ses retours et demandes d’ajustement
• Corrections : Makers QC apporte les corrections dans le cadre convenu
• Validation finale : Le client valide le livrable ou est réputé l’avoir validé si aucun retour n’est formulé dans le délai

Acceptation tacite :
À défaut de réserves formulées par écrit dans le délai de 7 jours ouvrables suivant la livraison, le livrable est réputé accepté par le client.

Limites des modifications :
Les demandes de modifications ne peuvent porter que sur la conformité du livrable par rapport au cahier des charges convenu. Les demandes allant au-delà du périmètre initial feront l’objet d’un devis complémentaire.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Droits de Makers QC

Propriété des créations :
Tous les éléments créés par Makers QC (designs, codes, contenus, stratégies, méthodologies) sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Conservation des droits avant paiement complet :
Makers QC conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

5.2 Cession de droits au client

Transfert à l’issue du paiement :
À l’issue du paiement intégral et de la validation définitive du projet, Makers QC cède au client les droits d’utilisation suivants :

Pour les sites web et développements :

• Droit d’utilisation, de reproduction et de modification du site web livré
• Propriété du code source spécifiquement développé pour le client
• Exception : les frameworks, bibliothèques et composants tiers restent soumis à leurs licences respectives

Pour les créations graphiques et contenus :

• Droit d’utilisation et de reproduction des visuels, logos et contenus créés
• Droit d’adaptation pour les besoins du client

Limitations :
Le client ne peut pas :

• Revendre, céder ou transférer les créations à des tiers sans autorisation
• Utiliser les créations pour des projets autres que celui pour lequel elles ont été conçues
• Retirer ou modifier les mentions de paternité de Makers QC

5.3 Droit de référence et portfolio

Makers QC se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans ses références commerciales, portfolio, études de cas et supports de communication, sauf demande contraire expresse et écrite du client.

Le client peut à tout moment demander le retrait de la mention de son projet des références de Makers QC.

5.4 Éléments fournis par le client

Le client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qu’il fournit à Makers QC (logos, images, textes, vidéos) ou avoir obtenu les autorisations nécessaires pour leur utilisation.

Le client indemnisera Makers QC contre toute réclamation de tiers relative à une violation de droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis par le client.

5.5 Outils et méthodologies Makers QC

Les outils, méthodologies, processus, savoir-faire, templates et systèmes propriétaires développés par Makers QC demeurent sa propriété exclusive et ne sont pas transférés au client.

6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

6.1 Garantie de conformité

Conformité au cahier des charges :
Makers QC garantit que les services fournis seront conformes aux spécifications du devis et  aux attentes raisonnables du client.

En cas de non-conformité constatée, le client doit en informer Makers QC par écrit dans un délai de 15 jours suivant la livraison. Makers QC s’engage à corriger les non-conformités dans un délai raisonnable.

Garantie de bon fonctionnement (sites web) :
Pour les sites web développés, Makers QC garantit le bon fonctionnement des fonctionnalités livrées pendant une période de 60 jours suivant la mise en ligne (période de garantie).

Cette garantie couvre :

• Les bugs et dysfonctionnements liés au code développé par Makers QC
• Les erreurs d’affichage ou de compatibilité sur les navigateurs standards
• Les problèmes de performance liés au développement

Cette garantie ne couvre pas :

• Les problèmes causés par des modifications effectuées par le client ou des tiers
• Les dysfonctionnements dus à l’hébergement ou à des services tiers
• Les incompatibilités avec des mises à jour ultérieures de plugins ou du CMS

6.2 Limitations de garantie

Obligation de moyens :
Sauf mention contraire, Makers QC fournit une prestation relevant d’une obligation de moyens. Makers QC ne peut garantir :

• Un classement spécifique sur les moteurs de recherche
• Un taux de conversion ou un retour sur investissement précis
• Un nombre spécifique de visiteurs, de leads ou de ventes
• Des résultats identiques à ceux obtenus par d’autres clients

Dépendance aux plateformes tierces :
Les performances des campagnes publicitaires dépendent des plateformes tierces (Google, Meta, LinkedIn) et de leurs algorithmes. Makers QC ne peut être tenue responsable des changements de politiques, d’algorithmes ou de performances de ces plateformes.

6.3 Limitation de responsabilité

Montant maximal :
Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de Makers QC est limitée au montant total payé par le client pour le service concerné au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

Exclusion de certains dommages :
En aucun cas, Makers QC ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, incluant notamment :

• Perte de profits, de revenus ou d’opportunités commerciales
• Perte de données ou d’informations
• Atteinte à la réputation ou à l’image de marque
• Interruption d’activité

Cas de responsabilité illimitée :
La présente limitation ne s’applique pas en cas de :

• Dommages corporels ou décès causés par la négligence de Makers QC
• Fraude ou déclaration frauduleuse
• Toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi

6.4 Responsabilité du client

Le client est seul responsable :

• De l’exactitude et de la légalité des contenus qu’il fournit
• Du respect des droits de propriété intellectuelle de tiers
• De la conformité de ses activités aux lois et règlements applicables
• Des conséquences de l’utilisation des livrables fournis par Makers QC

6.5 Force majeure

Makers QC ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence canadienne : catastrophes naturelles, conflits, grèves, pannes généralisées, cyberattaques majeures, épidémies, décisions gouvernementales.

En cas de force majeure, les obligations de Makers QC seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat.

7. SERVICES RÉCURRENTS ET ABONNEMENTS

7.1 Services concernés

Les services suivants peuvent faire l’objet d’un abonnement mensuel :

• Gestion de campagnes publicitaires
• Maintenance de sites web
• Support technique continu
• Services de référencement (SEO)
• Gestion de fiches Google Business Profile

7.2 Durée et renouvellement

Durée initiale :
Les abonnements sont généralement conclus pour une durée de 3, 6 ou 12 mois selon l’offre choisie.

Renouvellement automatique :
Sauf résiliation notifiée par écrit au moins 30 jours avant l’échéance, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée équivalente à la période initiale.

Période d’engagement minimum :
Certains forfaits incluent une période d’engagement minimum (généralement 3 mois). Toute résiliation anticipée pourra entraîner des frais de résiliation égaux à 50% des mensualités restantes.

7.3 Facturation et paiement

• Facturation mensuelle à l’avance
• Paiement par prélèvement automatique (après autorisation) ou virement bancaire
• En cas de défaut de paiement, le service pourra être suspendu après un délai de 15 jours suivant une mise en demeure

7.4 Évolution des tarifs

Les tarifs des abonnements peuvent être révisés annuellement. Toute augmentation sera notifiée au client 60 jours avant son application. Le client pourra résilier l’abonnement sans frais s’il refuse l’augmentation.

8. ANNULATION, RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT

8.1 Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément aux lois canadiennes sur la protection du consommateur, les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) bénéficient d’un droit de rétractation.

Délai de rétractation :
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Modalités d’exercice :
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision par écrit à :

• Courriel : contact@makers-agency.com
• Objet : Rétractation – [numéro de commande]

Exception – Services débutés avant la fin du délai :
Si le client demande expressément que les services débutent avant la fin du délai de rétractation (livraison accélérée), il perd son droit de rétractation pour les services déjà fournis.

Remboursement :
En cas de rétractation dans les règles, Makers QC remboursera l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

8.2 Annulation par le client (professionnels)

Avant le début de l’exécution :
Le client professionnel peut annuler sa commande avant le début de l’exécution des services moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire de 20% du montant total du devis.

Après le début de l’exécution :
Toute annulation après le début de l’exécution entraînera la facturation des services déjà rendus, majorée d’une indemnité de 30% sur le solde restant dû.

8.3 Résiliation pour manquement

Résiliation par Makers QC :
Makers QC pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de :

• Défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
• Manquement grave du client à ses obligations (fourniture d’informations, collaboration)
• Comportement abusif ou diffamatoire envers les équipes de Makers QC
• Utilisation frauduleuse ou illégale des services

Résiliation par le client :
Le client pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de Makers QC à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

8.4 Politique de remboursement

Services non rendus :
En cas de résiliation pour manquement de Makers QC ou en cas d’insatisfaction avérée sur la qualité du service (non-conformité manifeste), le client pourra demander le remboursement des sommes versées pour les services non encore rendus.

Services partiellement rendus :
Si le contrat est résilié après le début de l’exécution, seule la partie des services non encore rendus pourra faire l’objet d’un remboursement, sous déduction des coûts engagés par Makers QC.

Délai de remboursement :
Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Exceptions au remboursement :
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Services déjà livrés et validés par le client
• Résiliation à l’initiative du client sans motif légitime
• Modifications substantielles demandées par le client après validation du devis

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Responsable du traitement

Makers QC agit en tant que responsable du traitement des données personnelles collectées auprès de ses clients.

9.2 Données collectées et finalités

Dans le cadre de l’exécution des services, Makers QC collecte et traite les données suivantes :

• Données d’identification (nom, prénom, entreprise)
• Coordonnées (courriel, téléphone, adresse)
• Données contractuelles et commerciales
• Données de paiement (via notre prestataire Stripe)
• Données techniques d’accès nécessaires à l’exécution des services

Ces données sont traitées pour :

• L’exécution du contrat
• La gestion de la relation client
• Le respect des obligations légales et fiscales
• L’amélioration des services

9.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et, au-delà, conformément aux obligations légales (7 ans pour les données comptables et fiscales).

9.4 Droits des clients

Conformément à la LPRPDE/PIPEDA, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur vos données personnelles.

Pour exercer ces droits : contact@makers-agency.com

9.5 Politique de confidentialité

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité complète sur notre site web.

10. PROPRIÉTÉ DES ACCÈS ET COMPTES

10.1 Accès fournis par le client

Dans le cadre de l’exécution des services (gestion de campagnes publicitaires, optimisation SEO, gestion de fiches GMB), le client peut être amené à fournir à Makers QC des accès à ses comptes et plateformes.

Responsabilité du client :
Le client reste propriétaire et responsable de ses comptes, notamment :

• Comptes publicitaires (Google Ads, Meta Business, LinkedIn)
• Comptes Google Analytics, Google Search Console
• Accès administrateur aux sites web
• Fiches Google Business Profile
• Comptes d’hébergement

Sécurité des accès :
Makers QC s’engage à :

• Utiliser les accès uniquement dans le cadre strict de la mission
• Ne pas divulguer les identifiants à des tiers
• Restituer ou supprimer les accès à la fin de la prestation

Limites de responsabilité :
Makers QC ne pourra être tenue responsable :

• Des suspensions ou blocages de comptes décidés par les plateformes tierces
• Des modifications de politiques ou d’algorithmes des plateformes
• Des problèmes de sécurité liés aux plateformes tierces

10.2 Transfert de propriété des comptes créés

Si Makers QC crée des comptes au nom du client (ex. : nouveau compte Google Ads, nouvelle fiche GMB), ces comptes seront transférés au client à la fin de la prestation ou sur demande, sous réserve du paiement intégral.

11. CONFIDENTIALITÉ ET NON-CONCURRENCE

11.1 Clause de confidentialité

Engagement de confidentialité :
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles de l’autre partie, y compris mais sans s’y limiter :

• Informations commerciales, stratégies, plans marketing
• Données financières et commerciales
• Informations techniques, codes sources, méthodologies
• Données clients et prospects

Durée :
L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa résiliation ou son expiration.

Exceptions :
Ne sont pas considérées comme confidentielles :

• Les informations du domaine public
• Les informations déjà connues avant leur divulgation
• Les informations divulguées avec l’autorisation écrite de l’autre partie
• Les informations devant être divulguées en vertu d’une obligation légale

11.2 Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et 12 mois après sa résiliation, chaque partie s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou engager les employés, collaborateurs ou sous-traitants de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat.

12. FORCE MAJEURE

12.1 Définition

On entend par force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’une des parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations, notamment :

• Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes)
• Guerres, conflits armés, actes de terrorisme, émeutes
• Grèves générales, lock-out
• Pannes généralisées d’électricité, de télécommunications ou d’internet
• Cyberattaques majeures, piratage informatique massif
• Épidémies, pandémies
• Décisions gouvernementales ou réglementaires (embargo, sanctions, restrictions)
• Défaillance majeure des plateformes tierces (Google, Meta, hébergeurs)

12.2 Effets de la force majeure

Suspension des obligations :
La partie affectée par un événement de force majeure sera dispensée d’exécuter ses obligations pendant la durée de l’événement, sans engager sa responsabilité.

Notification :
La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie dans les 7 jours suivant la survenance de l’événement et fournir les justificatifs nécessaires.

Prolongation des délais :
Les délais d’exécution seront prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement de force majeure.

12.3 Résiliation pour force majeure prolongée

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité en notifiant l’autre partie par écrit.

Dans ce cas, le client paiera uniquement les services déjà rendus, calculés au prorata.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 Règlement amiable

Priorité à la négociation :
En cas de différend ou de réclamation concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige de manière amiable.

Procédure :

• Notification écrite du litige par la partie demanderesse
• Réunion ou échange entre les parties dans les 15 jours
• Négociation de bonne foi pendant 30 jours minimum
• Si aucun accord n’est trouvé, possibilité de recours à la médiation

Médiation :
Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un médiateur professionnel avant d’engager toute procédure judiciaire.

13.2 Loi applicable

Le contrat et les présentes CGV sont régis et interprétés conformément aux :

• Lois de la Province de l’Ontario
• Lois fédérales du Canada applicables

13.3 Juridiction compétente

Tribunal compétent :
En cas d’échec du règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de l’Ontario, Canada.

Domicile élu :
Makers QC élit domicile à son siège social : 235 Hood Road, Markham, Ontario, L3R 4N3, Canada.

13.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de litige.

14. RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

14.1 Procédure de réclamation

En cas d’insatisfaction concernant nos services, le client est invité à suivre la procédure suivante :

Étape 1 – Réclamation écrite :
Adresser une réclamation détaillée par courriel à : contact@makers-agency.com
Objet : Réclamation – [numéro de commande]

Informations à fournir :

• Numéro de commande ou de contrat
• Description précise du problème
• Date de survenance
• Pièces justificatives (captures d’écran, échanges précédents)
• Demande ou solution souhaitée

Étape 2 – Accusé de réception :
Makers QC accuse réception de la réclamation dans les 48 heures ouvrables.

Étape 3 – Examen et réponse :
La réclamation est examinée par notre équipe. Une réponse détaillée est fournie dans un délai de 10 jours ouvrables.

Étape 4 – Résolution :
Selon la nature de la réclamation, Makers QC peut proposer :

• Des corrections ou ajustements sans frais
• Un geste commercial (avoir, réduction)
• Un remboursement partiel ou total si justifié
• Des explications et clarifications

14.2 Médiation et organismes de protection

Pour les consommateurs canadiens :
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le consommateur peut contacter :

Office de la protection du consommateur (Ontario) :
Téléphone : 1-800-889-9768
Site web : https://www.ontario.ca/fr/page/office-de-la-protection-du-consommateur

Bureau de la concurrence Canada :
Site web : https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

14.3 Recours en ligne

Les consommateurs de l’Union européenne peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées nulles, non valides ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

La clause invalide sera remplacée par une clause valide ayant un effet économique aussi proche que possible.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour Makers QC de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

15.3 Cession du contrat

Le client ne peut céder ou transférer le contrat ou l’un de ses droits ou obligations à un tiers sans l’accord écrit préalable de Makers QC.

Makers QC se réserve le droit de céder tout ou partie du contrat à un tiers, notamment en cas de réorganisation, fusion ou cession d’activité.

15.4 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, conjointement avec le devis signé et tout document contractuel spécifique, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous accords, négociations ou communications antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux.

15.5 Notifications

Forme des notifications :
Toutes les notifications requises dans le cadre du contrat doivent être effectuées par écrit et envoyées :

• Par courriel à l’adresse indiquée par chaque partie
• Par courrier recommandé avec accusé de réception

Coordonnées de Makers QC :
Courriel : contact@makers-agency.com
Adresse postale : 235 Hood Road, Markham, Ontario, L3R 4N3, Canada

Délai de réception :
Les notifications sont réputées reçues :

• Par courriel : le jour ouvrable suivant l’envoi
• Par courrier recommandé : à la date indiquée sur l’accusé de réception

15.6 Preuve électronique

Les parties conviennent que les documents électroniques, courriels, signatures électroniques et registres informatiques conservés par Makers QC constituent des preuves valables des transactions et communications entre les parties.

16. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

16.1 Modalités d’acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve en :

• Cochant la case « J’accepte les CGV » lors du processus de commande en ligne
• Signant le devis mentionnant l’acceptation des CGV
• Effectuant le paiement de l’acompte ou du montant total

16.2 Opposabilité

Les présentes CGV sont pleinement opposables au client dès lors qu’il a accepté la commande ou signé le devis. Le client ne peut se prévaloir d’éventuelles conditions générales d’achat ou de tout autre document contradictoire.

17. CONTACT ET SUPPORT

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente ou pour passer commande, vous pouvez nous contacter :

Makers QC
235 Hood Road
Markham, Ontario, L3R 4N3
Canada

Courriel : contact@makers-agency.com

Horaires de disponibilité :
Lundi – Vendredi : 9h00 – 18h00 (heure de l’Est, ET)

Délai de réponse : 24 heures ouvrables pour toute demande par courriel

18. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS

18.1 Date d’entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de leur publication et s’appliquent à toutes les commandes passées à compter de cette date.

18.2 Modifications

Makers QC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site web.

CGV applicables :
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de passation de la commande.

Notification aux clients existants :
Les clients bénéficiant de services récurrents seront informés par courriel de toute modification substantielle des CGV avec un préavis de 30 jours.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2025

© 2025 Makers QC. Tous droits réservés.

Enregistrement commercial :
Business Name Registration for a Sole Proprietorship
BIN : 1001307308
Province de l’Ontario, Canada
Loi applicable : Business Names Act

ANNEXE – DÉFINITIONS

Client : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui commande des services auprès de Makers QC.

Consommateur : Personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Professionnel : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Services : Ensemble des prestations de marketing digital, développement web et référencement local proposées par Makers QC.

Devis : Document commercial détaillant les services proposés, leur prix et les conditions de réalisation.

Livrables : Éléments tangibles ou intangibles fournis par Makers QC dans le cadre de l’exécution du contrat (site web, campagnes, rapports, contenus, etc.).

Jour ouvrable : Tout jour de la semaine du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés au Canada.

Acompte : Paiement partiel effectué à la signature du devis avant le début de l’exécution des services.

Solde : Montant restant dû après déduction de l’acompte, payable selon les modalités convenues.

Force majeure : Événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat.

Pour toute question d’interprétation ou d’application des présentes CGV, veuillez nous contacter : contact@makers-agency.com