Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 20 septembre 2025

1. PRÉAMBULE ET OBJET

1.1 Éditeur des sites

Raison sociale : Makers QC
Forme juridique : Entreprise personnelle (Sole Proprietorship)
Numéro d’identification (BIN) : 1001307308
Adresse : 235 Hood Road, Markham, Ontario, L3R 4N3, Canada
Courriel : contact@makers-agency.com

1.2 Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

• Les conditions d’accès et d’utilisation des Sites
• Les droits et obligations des utilisateurs
• Les droits et responsabilités de Makers QC
• Les règles d’utilisation acceptable du contenu

1.3 Acceptation des CGU

Acceptation obligatoire :
L’accès et l’utilisation des Sites impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous êtes prié de ne pas utiliser les Sites.

Capacité juridique :
En utilisant les Sites, vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter et d’être lié par les présentes CGU. Si vous utilisez les Sites au nom d’une organisation, vous garantissez avoir l’autorité nécessaire pour engager cette organisation.

Modification des CGU :
Makers QC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur les Sites. Votre utilisation continue des Sites après publication constitue votre acceptation des CGU modifiées.

Date d’application :
La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation des Sites, identifiée par la mention « Dernière mise à jour » en haut du document.

2. ACCÈS AUX SITES

2.1 Conditions d’accès

Accès libre :
L’accès aux Sites est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. Les coûts d’accès à Internet et de télécommunication restent à la charge de l’utilisateur.

Âge minimum :
Les Sites sont destinés à un public majeur (18 ans et plus) ou, pour les mineurs, avec l’autorisation et sous la supervision d’un parent ou tuteur légal.

Zones géographiques :
Les Sites sont accessibles depuis le monde entier, sous réserve des restrictions légales locales. Vous êtes responsable du respect de la législation applicable dans votre pays d’accès.

2.2 Moyens d’accès

Équipement requis :
Pour accéder aux Sites, vous devez disposer :

• D’un appareil connecté à Internet (ordinateur, tablette, smartphone)
• D’un navigateur web récent et à jour
• D’une connexion Internet stable

Navigateurs recommandés :

• Google Chrome (version récente)
• Mozilla Firefox (version récente)
• Safari (version récente)
• Microsoft Edge (version récente)

Compatibilité :
Makers QC s’efforce d’assurer la compatibilité des Sites avec les navigateurs et appareils courants. Toutefois, nous ne garantissons pas un fonctionnement optimal sur tous les navigateurs, versions et appareils.

2.3 Disponibilité du service

Principe de disponibilité :
Makers QC s’efforce de maintenir les Sites accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité continue et ininterrompue.

Interruptions programmées :
Les Sites peuvent être temporairement indisponibles en raison de :

• Opérations de maintenance planifiée (généralement notifiées à l’avance)
• Mises à jour techniques et améliorations
• Sauvegardes et opérations de sécurité

Interruptions non programmées :
Les Sites peuvent être temporairement inaccessibles en raison de :

• Pannes techniques ou défaillances matérielles
• Problèmes chez notre hébergeur ou fournisseurs d’infrastructure
• Attaques informatiques, cyberattaques ou déni de service
• Événements de force majeure

Absence de garantie :
Makers QC ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité des Sites, sauf faute grave ou intentionnelle de sa part.

2.4 Suspension et modification du service

Droit de suspension :
Makers QC se réserve le droit de suspendre, interrompre ou modifier temporairement ou définitivement tout ou partie des Sites, sans préavis et sans indemnité, notamment pour :

• Amélioration ou ajout de fonctionnalités
• Raisons de sécurité
• Maintenance technique
• Respect d’une obligation légale ou réglementaire

Notification :
Dans la mesure du possible, Makers QC informera les utilisateurs des interruptions ou modifications majeures via un avis sur les Sites ou par courriel pour les utilisateurs enregistrés.

3. COMPTE UTILISATEUR ET ESPACE CLIENT

3.1 Création de compte

Inscription facultative :
Certaines fonctionnalités ou services des Sites peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur.

Informations requises :
Lors de la création d’un compte, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Nom et prénom (ou raison sociale)
• Adresse courriel valide
• Numéro de téléphone
• Mot de passe sécurisé
• Autres informations requises selon le service

Exactitude des informations :
Vous vous engagez à fournir des informations véridiques et à les mettre à jour régulièrement. Toute fausse information peut entraîner la suspension ou la suppression de votre compte.

3.2 Identifiants et sécurité

Confidentialité des identifiants :
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (adresse courriel et mot de passe). Vous vous engagez à :

• Choisir un mot de passe robuste et unique
• Ne pas partager vos identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement Makers QC en cas d’utilisation non autorisée de votre compte

Responsabilité :
Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées via votre compte. Makers QC ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant d’un manquement à vos obligations de sécurité.

3.3 Gestion du compte

Modification des informations :
Vous pouvez à tout moment modifier vos informations personnelles en vous connectant à votre espace client.

Suppression du compte :
Vous pouvez demander la suppression de votre compte en contactant : contact@makers-agency.com. La suppression sera effective dans un délai de 30 jours, sous réserve de l’absence d’obligations contractuelles en cours.

Suspension ou suppression par Makers QC :
Makers QC se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Sites
• Inactivité prolongée (plus de 2 ans sans connexion)
• Comportement nuisible envers Makers QC ou d’autres utilisateurs

4. UTILISATION DES SITES

4.1 Utilisation conforme

Principe général :
Vous vous engagez à utiliser les Sites de manière conforme :

• Aux présentes CGU
• Aux lois et règlements applicables
• Aux bonnes mœurs et à l’ordre public
• Aux droits des tiers

Utilisation autorisée :
Les Sites sont destinés à permettre aux utilisateurs de :

• S’informer sur les services de Makers QC
• Consulter le contenu éditorial (articles de blog, guides, ressources)
• Demander des devis et contacter Makers QC
• Commander des services en ligne
• Accéder à leur espace client pour suivre leurs projets

4.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit d’utiliser les Sites pour :

Activités illégales ou nuisibles :

• Toute activité illégale, frauduleuse ou contraire à l’ordre public
• Diffuser, publier ou transmettre des contenus illicites (incitation à la haine, violence, terrorisme, pédopornographie, etc.)
• Porter atteinte aux droits de tiers (diffamation, atteinte à la vie privée, propriété intellectuelle)
• Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité

Activités nuisant au fonctionnement des Sites :

• Tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de Makers QC
• Introduire des virus, malwares, chevaux de Troie ou tout code malveillant
• Effectuer des attaques par déni de service (DDoS) ou toute autre forme de cyberattaque
• Contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d’accès
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés pour extraire des données (sauf autorisation expresse)

Activités commerciales non autorisées :

• Utiliser les Sites à des fins commerciales sans autorisation préalable de Makers QC
• Revendre l’accès aux Sites ou aux services
• Afficher de la publicité non autorisée
• Collecter des données d’utilisateurs à des fins marketing sans consentement

Spam et sollicitation :

• Envoyer des messages non sollicités (spam) via les formulaires de contact
• Effectuer des sollicitations commerciales abusives
• Utiliser les coordonnées obtenues via les Sites à des fins de prospection non autorisée

4.3 Conséquences des violations

En cas de violation des présentes CGU, Makers QC se réserve le droit de :

• Supprimer tout contenu non conforme
• Suspendre ou supprimer votre compte utilisateur
• Restreindre votre accès aux Sites (blocage d’adresse IP)
• Prendre toute mesure légale appropriée (plainte, poursuites civiles ou pénales)
• Résilier tout contrat en cours sans préavis ni indemnité

5. CONTENU DES SITES

5.1 Propriété intellectuelle

Droits de Makers QC :
L’ensemble des contenus présents sur les Sites (textes, images, vidéos, logos, graphiques, codes, bases de données, structure, design) sont la propriété exclusive de Makers QC ou font l’objet d’une licence d’utilisation.

Ces contenus sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur :

• Le droit d’auteur (Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42)
• Les marques de commerce (Loi sur les marques de commerce)
• Les droits de propriété intellectuelle

Protection légale :
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation totale ou partielle des contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Makers QC.

5.2 Utilisation autorisée du contenu

Usage personnel :
Vous êtes autorisé à :

• Consulter les contenus des Sites pour votre usage personnel et privé
• Télécharger ou imprimer des pages pour votre usage personnel, non commercial
• Partager les liens vers les pages des Sites (en conservant l’URL complète)

Restrictions :
Vous n’êtes pas autorisé à :

• Reproduire, copier ou dupliquer les contenus à des fins commerciales
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
• Distribuer, vendre ou exploiter commercialement les contenus
• Retirer les mentions de copyright, marques ou autres mentions de propriété

5.3 Citations et liens hypertextes

Citations :
Les citations courtes de nos contenus sont autorisées dans le respect de l’usage loyal (fair dealing), à condition de :

• Mentionner clairement la source (Makers QC)
• Inclure un lien vers la page originale (pour les citations en ligne)
• Ne pas dénaturer le sens du contenu cité

Liens hypertextes vers les Sites :
La création de liens simples vers la page d’accueil des Sites est autorisée. Toutefois :

• Les liens profonds (deep linking) vers des pages internes nécessitent une autorisation
• Le framing (affichage des Sites dans un cadre sur un site tiers) est interdit
• Les liens ne doivent pas suggérer un partenariat ou une affiliation non existante

5.4 Contenus de tiers

Marques et logos de tiers :
Les marques, logos et noms commerciaux de tiers mentionnés sur les Sites (Google, Meta, LinkedIn, WordPress, etc.) sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mention ne constitue ni une appropriation ni une affiliation, sauf indication contraire.

Liens vers des sites tiers :
Les Sites peuvent contenir des liens vers des sites web de tiers. Makers QC n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à :

• Leur contenu, exactitude ou légalité
• Leurs pratiques en matière de confidentialité
• Les dommages résultant de leur utilisation

L’inclusion de ces liens ne constitue pas une approbation ou recommandation de ces sites.

6. CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS

6.1 Types de contenus

Si les Sites permettent aux utilisateurs de publier ou soumettre des contenus (commentaires sur le blog, témoignages, avis, messages via formulaires), les dispositions suivantes s’appliquent.

6.2 Responsabilité de l’utilisateur

Propriété et droits :
Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez. Toutefois, vous garantissez :

• Être titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés
• Avoir obtenu toutes les autorisations requises (droits d’image, droits d’auteur, etc.)
• Que les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers

Licence accordée à Makers QC :
En publiant un contenu sur les Sites, vous accordez à Makers QC une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour :

• Utiliser, reproduire, modifier et afficher le contenu sur les Sites
• Utiliser le contenu à des fins de promotion et de marketing (témoignages clients, études de cas)
• Modérer, éditer ou supprimer le contenu si nécessaire

6.3 Modération et suppression

Droit de modération :
Makers QC se réserve le droit de modérer, d’éditer ou de supprimer tout contenu :

• Contraire aux présentes CGU
• Illégal, diffamatoire, offensant ou inapproprié
• Portant atteinte aux droits de tiers
• Considéré comme spam ou publicité non autorisée

Absence d’obligation de surveillance :
Makers QC n’est pas tenue de surveiller systématiquement les contenus publiés par les utilisateurs. Toutefois, nous nous réservons le droit de le faire et de prendre toute mesure appropriée.

Signalement :
Si vous constatez un contenu inapproprié ou illicite sur les Sites, vous pouvez le signaler à : contact@makers-agency.com

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Collecte de données

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, Makers QC peut collecter des données personnelles vous concernant :

• Données d’identification (nom, prénom, entreprise)
• Coordonnées (courriel, téléphone, adresse)
• Données de navigation (adresse IP, cookies, pages visitées)
• Données de compte (historique d’activité, préférences)

7.2 Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées pour :

• Fournir et personnaliser les services des Sites
• Gérer votre compte utilisateur et vos demandes
• Améliorer l’expérience utilisateur et les fonctionnalités
• Envoyer des communications marketing (avec votre consentement)
• Respecter les obligations légales

7.3 Politique de confidentialité

Pour des informations détaillées sur la collecte, l’utilisation, le stockage et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité complète.

Lien vers la Politique de confidentialité : [URL de la politique]

7.4 Vos droits

Conformément à la LPRPDE/PIPEDA, vous disposez de droits sur vos données personnelles :

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit de suppression
• Droit d’opposition
• Droit au retrait du consentement

Exercice de vos droits : contact@makers-agency.com

8. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

8.1 Utilisation des cookies

Les Sites utilisent des cookies et technologies similaires (pixels, balises web) pour :

• Assurer le bon fonctionnement des Sites
• Mémoriser vos préférences et paramètres
• Analyser le trafic et l’utilisation des Sites (Google Analytics)
• Personnaliser le contenu et les publicités

8.2 Types de cookies

Cookies essentiels :
Nécessaires au fonctionnement des Sites (gestion de session, sécurité). Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement.

Cookies de performance :
Collectent des informations sur l’utilisation des Sites (pages visitées, temps de visite). Nécessitent votre consentement.

Cookies marketing :
Suivent votre navigation pour afficher des publicités personnalisées. Nécessitent votre consentement.

8.3 Gestion des cookies

Acceptation et refus :
Lors de votre première visite, une bannière vous permet d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via :

• L’outil de gestion des cookies sur les Sites
• Les paramètres de votre navigateur

Instructions par navigateur :

• Chrome : Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies
• Firefox : Options > Vie privée et sécurité > Cookies
• Safari : Préférences > Confidentialité
• Edge : Paramètres > Cookies et autorisations

Conséquences du refus :
Le refus de certains cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités des Sites.

Durée de conservation :
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois, conformément aux bonnes pratiques.

9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

9.1 Contenu des Sites

Exactitude des informations :
Makers QC s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur les Sites. Toutefois, nous ne garantissons pas :

• L’exactitude, la complétude ou la pertinence de toutes les informations
• L’absence d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes
• La mise à jour permanente de tous les contenus

Utilisation à vos risques :
L’utilisation des informations présentes sur les Sites se fait à vos propres risques. Makers QC ne pourra être tenue responsable des décisions prises sur la base de ces informations.

9.2 Limitation de responsabilité

Exclusion de garantie :
Les Sites sont fournis « en l’état » (as is) et « selon la disponibilité » (as available), sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Dommages exclus :
En aucun cas, Makers QC ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de :

• L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Sites
• L’interruption, suspension ou dysfonctionnement des Sites
• Virus, malwares ou autres éléments nuisibles
• Erreurs, inexactitudes ou omissions dans les contenus
• Perte de données, profits, opportunités ou réputation

Exceptions légales :
Cette limitation ne s’applique pas en cas de :

• Dommages corporels ou décès causés par notre négligence
• Fraude ou déclaration frauduleuse
• Toute autre responsabilité ne pouvant être exclue par la loi

9.3 Responsabilité des utilisateurs

Indemnisation :
Vous vous engagez à indemniser et dégager Makers QC de toute responsabilité en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Atteinte aux droits de tiers
• Utilisation illégale ou abusive des Sites
• Réclamation, poursuite ou procédure engagée par un tiers

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – RÉCLAMATIONS

10.1 Signalement de violations

Si vous estimez qu’un contenu publié sur les Sites porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous le signaler.

Procédure de notification :
Envoyez une notification écrite à contact@makers-agency.com contenant :

• Vos coordonnées complètes
• Description précise du contenu litigieux (URL, capture d’écran)
• Preuve de vos droits (certificat d’enregistrement, contrat de cession, etc.)
• Déclaration de bonne foi attestant que l’utilisation contestée n’est pas autorisée
• Signature physique ou électronique

Traitement de la réclamation :
Makers QC examinera la réclamation et pourra, si elle est fondée :

• Supprimer ou rendre inaccessible le contenu litigieux
• Suspendre le compte de l’utilisateur responsable
• Prendre toute autre mesure appropriée

10.2 Contre-notification

Si votre contenu a été supprimé suite à une réclamation que vous estimez infondée, vous pouvez soumettre une contre-notification démontrant que vous disposez des droits nécessaires.

11. FORCE MAJEURE

Makers QC ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence canadienne, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles
• Conflits armés, actes de terrorisme
• Grèves générales
• Pannes généralisées d’électricité ou de télécommunications
• Cyberattaques majeures
• Épidémies, pandémies
• Décisions gouvernementales

En cas de force majeure prolongée (plus de 30 jours), Makers QC pourra suspendre ou cesser définitivement tout ou partie des Sites.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

12.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux :

• Lois de la Province de l’Ontario
• Lois fédérales du Canada applicables

12.2 Règlement des litiges

Règlement amiable :
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.

Juridiction compétente :
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de l’Ontario, Canada.

12.3 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Indépendance des clauses

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur pleine force et effet.

13.2 Non-renonciation

Le fait pour Makers QC de ne pas exercer un droit ou une faculté prévue aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette faculté.

13.3 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Makers QC concernant l’utilisation des Sites.

13.4 Cession

Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations découlant des présentes CGU sans l’accord préalable écrit de Makers QC.

Makers QC peut céder ses droits et obligations à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d’activité.

14. CONTACT

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez nous contacter :

Makers QC
235 Hood Road
Markham, Ontario, L3R 4N3
Canada

Courriel : contact@makers-agency.com

Horaires :
Lundi – Vendredi : 9h00 – 18h00 (heure de l’Est)

15. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS

Date d’entrée en vigueur :
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur publication (indiquée en haut du document).

Modifications :
Makers QC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur les Sites. Votre utilisation continue des Sites après publication des modifications constitue votre acceptation des CGU modifiées.

Consultation régulière :
Nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes CGU pour vous tenir informé de toute modification.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2025

© 2025 Makers QC. Tous droits réservés.

Enregistrement commercial :
Business Name Registration for a Sole Proprietorship
BIN : 1001307308
Province de l’Ontario, Canada