Mentions Légales

Dernière mise à jour : 20 septembre 2025

1. INFORMATIONS LÉGALES DE L’ENTREPRISE

En conformité avec les lois canadiennes en vigueur, notamment la Loi sur la protection du consommateur et les règlements applicables en Ontario, les présentes mentions légales décrivent l’identité de l’entreprise exploitant les sites web et services en ligne de Makers QC.

1.1 Identification de l’entreprise

Raison sociale : Makers QC
Forme juridique : Entreprise personnelle (Sole Proprietorship)
Numéro d’identification d’entreprise (BIN) : 1001307308
Registre : Enregistrement commercial pour une entreprise personnelle (Business Name Registration for a Sole Proprietorship) sous la Loi sur les noms commerciaux de l’Ontario (Business Names Act)

Date d’enregistrement : 24 juillet 2025
Date d’expiration : 23 juillet 2030

1.2 Adresses

Siège social et adresse principale d’affaires :
235 Hood Road
Markham, Ontario, L3R 4N3
Canada

1.3 Coordonnées

Courriel principal : contact@makers-agency.com

1.4 Activité

Code NAICS (Système de classification des industries de l’Amérique du Nord) : 54191 – Études de marché et sondages

Description de l’activité :
Makers QC est une agence de marketing digital spécialisée dans :

• La stratégie digitale et le marketing en ligne
• La publicité digitale (Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads)
• Le référencement naturel (SEO) et l’optimisation de la visibilité en ligne
• Le référencement local et la gestion de fiches Google Business Profile
• La conception et le développement de sites web (vitrines, e-commerce, sur mesure)
• L’optimisation de l’expérience utilisateur (UX/UI)
• La création de contenu et le marketing de contenu
• La gestion et l’accompagnement de projets digitaux
• Les services de maintenance et de support technique

2. DIRECTEUR DE PUBLICATION

Courriel de contact : contact@makers-agency.com

Le directeur de publication est responsable de la validation, de la mise en ligne et de la gestion éditoriale des contenus publiés sur les sites web de Makers QC.

3. HÉBERGEMENT DES SITES WEB

3.1 Hébergeur principal

Nom de l’hébergeur : Hostinger International Ltd.
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : https://www.hostinger.com

3.2 Localisation des serveurs

Les sites web de Makers QC sont hébergés sur des serveurs situés principalement au Canada et dans l’Union européenne, garantissant la conformité avec les normes de protection des données applicables.

3.3 Infrastructure technique

• Certificats SSL/TLS : Tous nos sites utilisent des certificats SSL valides pour garantir la sécurité et le chiffrement des communications entre votre navigateur et nos serveurs.
• Sauvegardes régulières : Des sauvegardes automatisées sont effectuées quotidiennement pour assurer la continuité de service et la protection des données.
• Surveillance et maintenance : Nos infrastructures font l’objet d’une surveillance continue et de mises à jour régulières pour maintenir un niveau de sécurité optimal.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Protection générale

L’ensemble des contenus présents sur les sites web de Makers QC, incluant notamment :

• Les textes, articles de blog, descriptions de services
• Les images, photographies, illustrations, graphiques
• Les logos, marques, éléments visuels et identité graphique
• Les vidéos, animations et contenus multimédias
• Les codes sources, scripts et éléments techniques
• La structure, l’organisation et le design des sites
• Les bases de données et compilations de données

sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle, notamment :

• La Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)
• La Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13)
• Les conventions internationales applicables

4.2 Droits de Makers QC

Makers QC est titulaire ou bénéficie d’une licence d’utilisation sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus de ses sites web. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des sites ou de leur contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Makers QC.

4.3 Reproduction et utilisation interdite

Sauf autorisation expresse et écrite de Makers QC, il est strictement interdit de :

• Copier, reproduire, modifier, traduire ou distribuer tout ou partie des contenus du site
• Utiliser les contenus à des fins commerciales ou promotionnelles
• Créer des œuvres dérivées à partir des contenus du site
• Extraire de manière systématique ou répétée des parties substantielles du contenu
• Utiliser les logos, marques ou éléments d’identité visuelle de Makers QC

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément aux dispositions du Code criminel du Canada et de la Loi sur le droit d’auteur.

4.4 Exceptions – Usage loyal

Conformément à la doctrine de l’usage loyal (fair dealing) prévue par la Loi sur le droit d’auteur, des exceptions limitées peuvent s’appliquer pour :

• L’étude privée
• La recherche
• La critique ou le compte rendu
• La communication de nouvelles

Ces exceptions doivent respecter des conditions strictes et ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre.

4.5 Citations et liens

Citations : Toute citation ou référence à nos contenus doit mentionner clairement la source (Makers QC) et inclure un lien vers la page originale lorsque la citation est publiée en ligne.

Liens hypertextes : La création de liens simples vers la page d’accueil de nos sites est autorisée. Toutefois, la mise en place de liens profonds (deep linking), de cadres (framing) ou de tout autre technique permettant de faire apparaître nos contenus dans un contexte différent nécessite notre autorisation préalable écrite.

4.6 Contenus créés pour les clients

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par Makers QC dans le cadre de ses prestations (sites web, contenus, visuels, campagnes publicitaires) sont définis dans les contrats et devis signés avec chaque client. En règle générale :

• Les créations sont cédées au client une fois le paiement intégral effectué
• Makers QC conserve le droit d’utiliser les réalisations à des fins de portfolio, de démonstration et de promotion, sauf stipulation contraire
• Les outils, méthodologies et savoir-faire développés par Makers QC restent sa propriété exclusive

4.7 Marques et logos de tiers

Les marques, logos et noms commerciaux de tiers mentionnés ou affichés sur nos sites (Google, Meta, LinkedIn, WordPress, etc.) sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mention ne saurait constituer une appropriation par Makers QC ni suggérer un quelconque partenariat ou affiliation, sauf mention explicite.

5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La collecte, l’utilisation et la protection de vos renseignements personnels sont décrites en détail dans notre Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante :

Lien vers la Politique de confidentialité

Cette politique fait partie intégrante des présentes mentions légales. Nous vous invitons à la consulter attentivement pour comprendre comment nous traitons vos données personnelles conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA).

6. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

6.1 Conditions Générales de Vente (CGV)

L’utilisation de nos services et toute commande passée sur nos plateformes sont soumises à nos Conditions Générales de Vente, accessibles à l’adresse suivante :

Lien vers les CGV

Les CGV définissent notamment :

• Les modalités de commande et de conclusion du contrat
• Les tarifs et modalités de paiement
• Les délais et modalités de livraison
• Les garanties applicables
• Les conditions d’annulation et de remboursement
• Le règlement des litiges

6.2 Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

L’accès et l’utilisation de nos sites web sont régis par nos Conditions Générales d’Utilisation, disponibles ici :

Lien vers les CGU

Les CGU précisent notamment :

• Les conditions d’accès aux sites
• Les règles d’utilisation acceptable
• La responsabilité des utilisateurs
• Les limitations de responsabilité de Makers QC

7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

7.1 Loi applicable

Les présentes mentions légales, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles et précontractuelles entre Makers QC et ses clients, prospects ou visiteurs, sont régies et interprétées conformément aux lois suivantes :

Lois applicables :

• Les lois de la Province de l’Ontario
• Les lois fédérales du Canada applicables, notamment :
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA)
  • La Loi sur le droit d’auteur
  • La Loi sur les marques de commerce
  • Le Code criminel du Canada

7.2 Juridiction compétente

Tribunaux compétents :
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes mentions légales ou de tout contrat conclu avec Makers QC relève de la compétence exclusive des tribunaux de la Province de l’Ontario, Canada.

Tribunal de première instance :
Les parties conviennent que tout litige sera soumis en première instance aux tribunaux compétents situés à Toronto, Ontario, ou tout autre tribunal compétent de la Province de l’Ontario selon la nature du litige.

7.3 Règlement amiable des litiges

Avant toute action en justice, les parties s’engagent à tenter de résoudre tout différend de manière amiable. Une période de négociation de bonne foi de 30 jours sera observée à compter de la notification écrite du litige par l’une des parties à l’autre.

Les parties peuvent convenir de recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (MARD) pour faciliter la résolution du litige.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Responsabilité générale

Makers QC s’efforce de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur ses sites web. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou la pertinence de toutes les informations diffusées.

Exclusion de garantie :
Les sites web de Makers QC sont fournis « en l’état » (as is) et « selon la disponibilité » (as available), sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne :

• L’absence d’interruption ou d’erreurs
• L’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des informations
• La compatibilité avec tous les appareils, navigateurs ou systèmes d’exploitation
• La correction de tous les défauts ou dysfonctionnements

8.2 Limitation de responsabilité en cas de dommages

Utilisation à vos propres risques :
L’utilisation de nos sites web se fait aux risques et périls de l’utilisateur. En aucun cas, Makers QC ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans s’y limiter :

• Perte de profits, de revenus ou d’opportunités commerciales
• Perte de données ou d’informations
• Interruption d’activité
• Préjudice financier
• Dommages immatériels ou atteinte à la réputation

Cette limitation de responsabilité s’applique même si Makers QC a été informée de la possibilité de tels dommages.

8.3 Exceptions à la limitation de responsabilité

Conformément aux lois applicables de l’Ontario et du Canada, Makers QC ne peut exclure ni limiter sa responsabilité dans les cas suivants :

• Dommages corporels ou décès causés par notre négligence
• Fraude ou déclaration frauduleuse
• Violation intentionnelle ou négligence grave de nos obligations contractuelles
• Toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi

8.4 Responsabilité liée aux services fournis

Pour les services fournis dans le cadre d’un contrat spécifique (création de sites web, campagnes publicitaires, etc.), la responsabilité de Makers QC est définie dans les Conditions Générales de Vente et le contrat applicable.

Limitation du montant :
Sauf faute grave ou intentionnelle de notre part, notre responsabilité contractuelle sera limitée au montant total des sommes effectivement payées par le client pour le service concerné au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

8.5 Obligation de moyens

Makers QC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des services de qualité. Toutefois, sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique, nos obligations constituent des obligations de moyens et non de résultat.

Nous ne garantissons notamment pas :

• Un classement spécifique sur les moteurs de recherche (SEO)
• Un taux de conversion ou un retour sur investissement précis
• L’absence totale de dysfonctionnement technique
• La compatibilité avec toutes les configurations matérielles et logicielles

8.6 Responsabilité des utilisateurs

Utilisation conforme :
Les utilisateurs s’engagent à utiliser nos sites web de manière conforme aux lois applicables, aux présentes mentions légales et aux règles d’usage généralement admises sur Internet. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou illégale engage la responsabilité de l’utilisateur.

Indemnisation :
Les utilisateurs s’engagent à indemniser et à dégager Makers QC de toute responsabilité en cas de réclamation, action ou poursuite résultant de leur utilisation des sites ou de leur violation des présentes mentions légales.

8.7 Disponibilité du service

Makers QC s’efforce d’assurer la disponibilité continue de ses sites web. Toutefois, nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu en raison :

• D’opérations de maintenance programmée ou d’urgence
• De pannes techniques, de défaillances matérielles ou logicielles
• De circonstances indépendantes de notre volonté (catastrophes naturelles, cyberattaques, etc.)

Nous nous efforçons de minimiser la durée des interruptions et d’informer les utilisateurs dans la mesure du possible.

8.8 Liens vers des sites tiers

Nos sites web peuvent contenir des liens vers des sites web de tiers (partenaires, prestataires, réseaux sociaux, sources d’information). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement.

Absence de contrôle :
Makers QC n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant à :

• L’exactitude, la légalité ou la pertinence de leur contenu
• Les dommages résultant de votre utilisation de ces sites
• Les pratiques de traitement des données personnelles de ces sites

Nous vous encourageons à consulter les mentions légales et politiques de confidentialité de tout site tiers que vous visitez.

8.9 Force majeure

Makers QC ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence canadienne, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre)
• Conflits armés, émeutes, actes de terrorisme
• Grèves générales, lock-out
• Pannes généralisées d’électricité ou de télécommunications
• Cyberattaques majeures ou piratage
• Épidémies ou pandémies
• Décisions gouvernementales ou réglementaires

En cas de force majeure, Makers QC informera ses clients dans les meilleurs délais et prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences et reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Responsable du traitement des données

Responsable du traitement :
Makers QC
235 Hood Road, Markham, Ontario, L3R 4N3, Canada
Courriel : contact@makers-agency.com

9.2 Conformité légale

Makers QC s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA) ainsi que les lois provinciales applicables en matière de protection de la vie privée.

Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation, le stockage et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité détaillée.

9.3 Exercice de vos droits

Vous disposez de droits concernant vos données personnelles (accès, rectification, suppression, opposition, etc.). Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données :

Contact : contact@makers-agency.com
Délai de réponse : 30 jours maximum

9.4 Réclamations

Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

• Site web : https://www.priv.gc.ca
• Téléphone : 1-800-282-1376 (sans frais au Canada)

10. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

Nos sites web utilisent des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation, analyser le trafic et personnaliser le contenu.

Types de cookies utilisés :

• Cookies essentiels (nécessaires au fonctionnement du site)
• Cookies de performance et d’analyse (Google Analytics)
• Cookies de fonctionnalité
• Cookies marketing et publicitaires

Gestion de vos préférences :
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies via :

• Notre outil de gestion des cookies (bannière affichée lors de votre première visite)
• Les paramètres de votre navigateur

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité, section « Cookies et technologies similaires ».

11. ACCESSIBILITÉ

11.1 Engagement en faveur de l’accessibilité

Makers QC s’engage à rendre ses sites web accessibles au plus grand nombre, conformément aux principes d’accessibilité web et aux standards internationaux.

Standards de référence :
Nous nous efforçons de respecter les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1, niveau AA, élaborées par le World Wide Web Consortium (W3C).

11.2 Mesures d’accessibilité mises en œuvre

• Utilisation de balises HTML sémantiques appropriées
• Contraste de couleurs suffisant pour une bonne lisibilité
• Navigation au clavier possible sur l’ensemble du site
• Textes alternatifs descriptifs pour les images
• Tailles de police ajustables
• Structure de contenu claire et logique

11.3 Limitations et améliorations continues

Malgré nos efforts, certaines parties de nos sites peuvent présenter des difficultés d’accessibilité. Nous travaillons continuellement à améliorer l’accessibilité de nos plateformes.

Signaler un problème d’accessibilité :
Si vous rencontrez une difficulté d’accès à nos contenus ou si vous souhaitez signaler un problème d’accessibilité, veuillez nous contacter :

• Courriel : contact@makers-agency.com
• Objet : Accessibilité – [description du problème]

Nous nous engageons à vous répondre dans les 7 jours ouvrables et à apporter une solution dans les meilleurs délais.

12. CONTACT ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour toute question, demande d’information ou réclamation concernant nos sites web, nos services ou ces mentions légales, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

12.1 Coordonnées de contact

Makers QC
235 Hood Road
Markham, Ontario, L3R 4N3
Canada

Courriel principal : contact@makers-agency.com

Horaires de disponibilité :
Lundi – Vendredi : 9h00 – 18h00 (heure de l’Est, ET)
Samedi – Dimanche : Fermé (support par courriel disponible)

12.2 Délais de réponse

Nous nous engageons à accuser réception de votre message dans les 24 heures ouvrables et à vous fournir une réponse complète dans un délai de 5 jours ouvrables maximum, selon la complexité de votre demande.

12.3 Réclamations et service client

Pour toute réclamation concernant nos services, veuillez d’abord nous contacter directement :

• Courriel : contact@makers-agency.com
• Objet : Réclamation – [nature de la réclamation]

Nous traiterons votre réclamation avec sérieux et diligence et vous proposerons une solution dans les meilleurs délais.

13. MODIFICATIONS DES MENTIONS LÉGALES

Makers QC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales pour tenir compte de :

• L’évolution de la législation ou de la réglementation
• Les changements dans l’organisation ou l’activité de l’entreprise
• L’amélioration de nos pratiques et services

Date d’entrée en vigueur :
Toute modification prend effet dès sa mise en ligne. La date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page sera actualisée en conséquence.

Consultation régulière recommandée :
Nous vous invitons à consulter régulièrement ces mentions légales pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

14. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si une ou plusieurs dispositions des présentes mentions légales sont jugées non valides, non applicables ou contraires à la loi applicable par une décision de justice, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide ayant un effet aussi proche que possible de la disposition initiale.

15. LANGUE

Les présentes mentions légales sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige ou d’interprétation divergente.

16. ACCEPTATION DES MENTIONS LÉGALES

L’utilisation des sites web de Makers QC implique l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser nos sites.

Pour toute question d’ordre juridique ou contractuel, n’hésitez pas à nous contacter avant d’utiliser nos services.

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Registraire : Ministère des Services au public et aux entreprises de l’Ontario
Loi applicable : Business Names Act (Loi sur les noms commerciaux de l’Ontario)